Retraite

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La dernière réforme des retraites:

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. La loi prévoit une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) :

*167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, *168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963, *169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966, *170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969, *171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972, *172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

La loi crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Entrant en vigueur au 1er janvier 2015, ce compte pourra être utilisé pour: -une action de formation professionnelle, -un passage à temps partiel sans baisse de rémunération, -un départ anticipé à la retraite.

La date de revalorisation des pensions de retraite est désormais fixée au 1er octobre de chaque année (1er avril précédemment). La date de revalorisation reste néanmoins au 1er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle.

Pour en savoir plus:

Pour lire la Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, faussement baptisée « Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », cliquer ici

Pour tenter de comprendre le processus législatif ayant conduit à l’adoption de la loi, cliquer ici

La position de la CGT en matière de retraite:

Pour lire la lettre de Thierry LEPAON au Premier Ministre, cliquer ici

Pour lire le contre-argumentaire et revendications de la CGT sur les retraites, cliquer ici

Cotiser plus pour gagner moins ou l’avenir de l’emploi en France:

En 20 ans, cinq réformes des retraites qui devaient toutes sauver le système français par répartition de manière « pérenne » se sont succédées :1993, 2003, 2008, 2010 et maintenant 2013. Celle de 2010, loi Woerth-Sarkozy en application depuis juillet 2011, soit deux ans aujourd’hui ne suffit déjà plus. On nous annonce même qu’une seule réforme ne peut tout résoudre, de là à nous annoncer une réforme chaque année, il n’y a qu’un pas. Le président Hollande promettait de revoir la loi de 2010, il n’a fait que l’amender par décret pour les générations allant de 1952 à 1955. Les personnes nées en 1956 sont concernées par la loi renvoyant graduellement l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans et à taux plein de 65 à 67 ans. Ce même président et son gouvernement nous avaient aussi promis de revoir le traité européen mais ils n’ont fait qu’y ajouter un pacte de croissance que personne n’a signé et qui n’oblige en aucune manière les parties en présence. Ils devaient revoir la politique industrielle française pour relancer l’économie et l’emploi ; on la cherche encore. Enfin les mesures sur l’emploi : emplois d’avenir et contrat de génération sont : – presque évacuée pour la première avec des résultats médiocres que l’on voit à l’oeuvre dans nos organismes – en cours de négociation mais sur des bases biaisées pour la seconde.

Que peut-on attendre de bon d’un tel gouvernement et de telles orientations politiques ? LE SOCIAL EXISTE-T-IL ENCORE ?

Le rapport Moreau ira retrouver ses prédécesseurs dans le cimetière des rapports sur les retraites qui reprennent tous à peu de choses près les mêmes phrases et font les mêmes constats. Selon Hollande, sous la pression des partenaires européens et de la réalité démographique française, il faut réformer le système des retraites. Alors que plus d’un salarié sur deux de plus de 55 ans n’est plus en activité, le gouvernement augmente le nombre d’annuités.

Tout le monde devra travailler plus longtemps pour gagner moins puisque les autres annonces du rapport Moreau ou du gouvernement laissent entrevoir, au bout du bout, une baisse des pensions. Mais comment les seniors pourraient travailler plus si les entreprises ne les gardent pas ? Ce sont les organismes sociaux (Pôle Emploi en particulier) qui sont mis à contribution pour combler les manques. On veut réduire les « déficits » des caisses de retraite en creusant celui de Pôle Emploi. Et à quel âge les jeunes qui en moyenne commencent leur carrière professionnelle aux alentours de 27 ans pourront-ils prendre leur retraite ? A 71 ans ? Certains d’entre eux, et d’autres plus âgés, disent qu’ils n’en auront de toute façon pas… Le diront-ils encore quand l’heure sera venue ? Dans quel état de santé seront-ils ? On nous dit, par ailleurs, que l’espérance de vie augmentant en France, on n’a pas le choix que d’allonger les carrières professionnelles. On ne nous dit pas par contre qu’entre 1946 et 1991, celle-ci est passée de 60 à 72 ans pour les hommes et de 65 à 76 pour les femmes. Quelqu’un a-t-il vu un allongement des durées de cotisations dans cette période ? Mais aujourd’hui, l’argument est vendu comme une évidence «naturelle ». C’est d’autant plus dangereux que l’espérance de vie en France a baissé en 2012 pour la première fois en 25 ans et que l’espérance de vie en « bonne santé » est, elle, en baisse constante depuis plus longtemps.

Enfin, la France est l’un des rares pays européens à assurer son renouvellement de population avec un fort taux de natalité, ce que ne peuvent pas dire nos autres partenaires européens. Ceci est aussi important pour le futur de notre système par répartition. Dans tous nos organismes sociaux, les politiques de concentration des sites et des services, le maintien d’un salarié sur deux ou les plans sociaux nous rappellent que la vie au travail devient de plus en plus dure, vivrons-nous plus longtemps que nos aînés ? Et surtout notre emploi sera-t-il assuré après nous ? Avec un taux de chômage en hausse constante et des salaires pour lesquels le SMIC devient une base constante et avec des augmentations quasi inexistantes ou réduites à la portion congrue, comment penser que le niveau des pensions puisse être suffisant au moment de la liquidation…

La CGT n’est pas d’accord sur le diagnostic, encore moins sur les solutions avancées et en propose d’autres : 1.Suppression des exonérations patronales et instauration de la double modulation des cotisations (10 milliards) 2. Élargissement de l’assiette de cotisations à l’épargne salariale (intéressement, participation,…) 3. Mise à contribution des revenus financiers des entreprises (20 Milliards). 4.Augmentation autant que nécessaire des cotisations (en priorité les cotisations dites «patronales»). 5. Lutte contre l’évasion fiscale 6. Passer le SMIC à 1700 euros 7. Augmenter les salaires

Seuls l’emploi et des salaires en évolution peuvent garantir des droits sociaux de haut niveau et avec eux une retraite qui se respecte dans les conditions suivantes: 1. Taux de remplacement à 75% minimum pour une carrière complète. 2. Pas de pension inférieure au SMIC (revendiqué par la CGT, soit 1700€) pour une carrière complète. 3. Ouverture du droit à la retraite à 60 ans pour tous. 4. Départ anticipé avec pension complète dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité. 5. Validation des années d’études et des périodes de précarité subie. 6. Indexation des pensions sur les salaires moyens. 7. Retour aux 10 meilleures années pour la détermination du salaire annuel moyen. 8. Renforcement des mesures solidaires, notamment celles qui concourent à corriger les inégalités femmes hommes.

La retraite des personnels de Pôle-Emploi:

Agents de droit public statut 2003:

  • 1.Régime général
  • 2.IRCANTEC
  • 3.Retraite supplémentaire
  • 4.Retraite surcomplémentaire

Personnels ex-Assedic:

  • 1.Régime général
  • 2.AGIRC-ARRCO (art 48 §3 CCN)

Personnels privés (à compter du 1/01/2010):

  • 1.Régime général
  • 2.IRCANTEC

Pour plus de précisions: Connectez vous sur: Pôle-Emploi intra > Ressources Humaines > Protection Sociale > Retraite

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