Maladies Professionnelles

2006-AgendaSemaine18

Définition:

Une maladie est dite « d’origine professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Pour être reconnue et donner lieu à réparation, celle-ci doit :
– soit figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles (annexés au Code de la Sécurité sociale),
– soit être reconnue comme maladie professionnelle au terme d’une procédure de reconnaissance.
Si l’affection entre dans le cadre d’une maladie professionnelle, la prise en charge financière des soins est intégrale.
C’est le salarié (ou ses ayants droits) qui doit déclarer la maladie à l’organisme de sécurité sociale (Assurance maladie ou Mutualité sociale agricole), qui reconnaît ou pas le lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

Obligations de l’employeur:

Afin de prévenir la survenue de maladies professionnelles, l’employeur doit tout d’abord appliquer les principes généraux de prévention du Code du travail, et notamment supprimer ou limiter les expositions des salariés aux risques physiques, chimiques ou biologiques à l’origine de maladies professionnelles. Il doit d’autre part déclarer à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspecteur du travail les procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (article L. 461-4 du Code de la Sécurité sociale).
Avec l’appui des services de santé au travail, l’employeur veille également à :
appliquer les mesures de prévention médicale, et être en mesure de prouver à tout moment à l’inspecteur du travail que les salariés ont bien bénéficié des visites médicales prévues par la réglementation,
tenir compte de l’éventuel avis d’inaptitude temporaire ou définitif qui lui serait transmis par le médecin du travail à la suite de ces examens.

Obligations des salariés:

Si un salarié est atteint d’une maladie professionnelle, il doit lui-même (et non son employeur) faire la déclaration à son organisme de sécurité sociale. Il est également tenu de se soumettre aux visites médicales et éventuellement aux examens complémentaires prescrits par le médecin du travail.

Déclarer une maladie d’origine professionnelle. Procédures et conditions:

Pour être reconnue comme maladie professionnelle, celle-ci doit figurer dans un des tableaux du régime général ou du régime agricole de la Sécurité sociale. Dans ce cas, un certain nombre de conditions doivent être remplies.
Elle peut également être reconnue comme telle au terme d’une procédure particulière. C’est la victime, et non son employeur, qui doit faire la déclaration à son organisme de sécurité sociale.

Maladies figurant dans un tableau:
Pour que sa maladie soit reconnue, le salarié doit remplir 4 conditions (indiquées dans les tableaux de maladies professionnelles) :
– souffrir d’une des maladies énoncées dans le tableau,
– respecter le délai de prise en charge qui correspond à la durée maximale entre la cessation de l’exposition et la survenue de la maladie (et pour certains tableaux la durée minimale d’exposition à la nuisance responsable de la maladie),
– exercer ou avoir exercé un des travaux stipulés dans le tableau,
– être ou avoir été exposé à la nuisance précisée dans le titre du tableau.
Toute affection qui répond à ces conditions médicales professionnelles et administratives est systématiquement présumée d’origine professionnelle, sans qu’il y ait besoin d’en établir une preuve.

A ce jour les métiers exercés à Pôle-Emploi ne figurent pas aux tableaux Sécurité Sociale des maladies professionnelles, ce qui oblige les agents concernés à effectuer une procédure particulière de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Déclaration d’une maladie d’origine professionnelle:
Si la victime est atteinte d’une maladie professionnelle, elle doit elle-même ou ses ayants droit (et non son employeur) faire la déclaration à son organisme de sécurité sociale (Caisse primaire d’assurance maladie ou Caisse de mutualité sociale agricole) dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.
Le délai de prescription est de 2 ans, à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
Ce que doit contenir un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle:
– Déclaration de maladie professionnelle (à se procurer auprès de l’organisme de sécurité sociale, www.ameli.fr ou Mutualité sociale agricole),
– Certificat médical initial descriptif (en triple exemplaire) rédigé par le médecin de son choix,
– Attestations de salaires des employeurs.
À réception, l‘organisme de sécurité sociale ouvre alors une enquête administrative et médicale et informe l’employeur et l’inspecteur du travail.
Dans tous les cas, c’est l’organisme de sécurité sociale qui décidera de reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie et le notifiera à la victime dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois.

Maladies reconnues professionnelles à l’issue d’une procédure particulière:
Il est possible que, pour une maladie figurant dans un tableau, une condition ne soit pas remplie. De même, pour une maladie non mentionnée dans un tableau et entraînant le décès ou une incapacité permanente supérieure à 25 %, une reconnaissance de son caractère professionnel peut être réalisée.
Dans les 2 cas mentionnés plus haut, après déclaration de la maladie par la victime auprès de son organisme de sécurité sociale, c’est ce dernier qui constitue un dossier pour la victime et le transmet au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). La victime n’a pas de démarche supplémentaire à réaliser et est informée du transfert de son dossier.
Ce comité est composé d’un praticien qualifié, d’un médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale et d’un médecin inspecteur régional du travail. Il statue sur le lien entre l’affection et l’exposition professionnelle (lien direct dans le premier cas, lien direct et essentiel dans le deuxième cas). L’avis rendu par ce comité est transmis à l’organisme de sécurité sociale qui le notifie à la victime et à l’employeur.
Dans le cadre de cette procédure, le lien entre la maladie et l’exercice habituel d’un travail devra être établi. En effet, a contrario de ce qui se passe pour les maladies contractées dans les conditions prévues par un tableau, la maladie n’est pas ici systématiquement présumée d’origine professionnelle.

Pour plus d’informations sur les maladies professionnelles:

Pour consulter l’aide mémoire très complet de l’INRS sur les Maladies Professionnelles, cliquer ici

Voir aussi les informations précises du site de l’Assurance Maladie, cliquer ici

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