Les missions des CPN / CPLU

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MISSIONS DES CPN / CPLU:

Les CPN (Commissions Paritaires Nationales) et, en région, la CPLU (Commission Paritaire Locale Unique) sont des outils pour faire vivre les droits des agents publics : droit à la mutation (à la demande de l’agent), droit à la promotion, temps partiel, défense en cas de menace de sanction disciplinaire… les commissions paritaires permettent aux agents de faire valoir leurs droits et de faire entendre leurs demandes.
Les Commissions Paritaires Nationales (CPN) et, en région, la Commission Paritaire Locale Unique (CPLU) sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles en matière de gestion RH pour les agents de droit public. La CPLU intervient en matière de mouvements, de promotions, et opérations de carrière (avancements accélérés et carrières exceptionnelles); les CPN (par niveaux d’emplois) interviennent en matière de procédure disciplinaire (avis avant sanction disciplinaire de 2e, 3e et 4e groupe prononcée par le DG).
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents.

COMPOSITION DES CPN / CPLU:

-Ces commissions sont des instances paritaires :
*les membres représentants l’établissement au sein des CPN sont nommés par le DG, ceux de la CPLU par le DR.
*les membres représentants le personnel sont élus par les agents de droit public.
-Les titulaires et suppléants de la commission sont tenus à raison de tous faits et documents dont ils ont eu connaissance à la discrétion professionnelle pour ce qui concerne les débats sur les cas individuels et au secret professionnel pour les renseignements relatifs aux agents vis à vis des tiers.

REUNIONS DES CPN/CPLU :

Autant que de besoin sur convocation de son président et au minimum trois fois par an.

MOYENS DES CPN / CPLU:

Pendant la préparation et en cours de séance, les représentants du personnel et de l’Etablissement ont accès aux documents utiles et en rapport avec l’ordre du jour de la commission.
Par ailleurs, pendant la préparation et le suivi des commissions, il est mis à la disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires pour se réunir, ainsi que pour communiquer avec les agents (salle de réunion ou bureau, téléphone, accès poste informatique, accès connexion et imprimantes, etc…).

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